Convention AERAS, définition

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord interprofessionnel signé entre l’État, les fédérations bancaires et d’assurance, et les associations de malades. Elle facilite l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque médical aggravé.

Trois niveaux d’examen

Lorsqu’un assureur classe un dossier en risque aggravé, la convention AERAS organise un examen progressif :

1. Niveau 1, examen standard par l’assureur initialement saisi.
2. Niveau 2, examen par un service médical spécialisé (BCAC) si le niveau 1 refuse.
3. Niveau 3, examen par un pool d’assureurs partenaires AERAS si le niveau 2 refuse.

Cette procédure aboutit dans environ 75 pour cent des cas à une proposition d’assurance, parfois avec surprime, exclusion ciblée ou plafonnement de garantie.

Droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 a réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Au delà de ce délai, l’assureur ne peut plus exiger d’information sur la pathologie ni appliquer de surprime ou d’exclusion liée à celle ci. La grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement, étend progressivement le droit à l’oubli à d’autres pathologies (certains cancers du sein, mélanomes, cancers de la thyroïde, etc.).

Plafonnement de la surprime

Pour les revenus modestes (référence INSEE), la convention AERAS plafonne la surprime à 1,4 point de TAEG additionnel sur le coût du crédit. Au delà de ce plafond, un mécanisme de mutualisation prend en charge l’excédent.