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La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, autorise tout emprunteur à résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, et à la remplacer par un contrat équivalent. Avant cette loi, le changement n'était possible qu'à la date anniversaire (loi Bourquin) ou pendant la première année (amendement Hamon). La loi Lemoine s'applique à tous les contrats de prêt immobilier, anciens comme nouveaux. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur, remboursés avant le 60e anniversaire de l'assuré, et raccourci le droit à l'oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Source : Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

Les économies dépendent de votre âge, du montant et de la durée du prêt, ainsi que de votre profil (fumeur, profession). Pour un crédit immobilier de 200 000 euros sur 20 ans, un emprunteur de 30 ans non-fumeur peut passer d'environ 0,36 % (assurance groupe bancaire) à 0,10 % (délégation), soit une économie de 5 000 à 10 000 euros sur la durée totale du prêt. Pour un emprunteur de 45 ans, l'économie peut dépasser 15 000 euros. L'assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 % du coût total d'un crédit immobilier ; c'est souvent le poste où la marge de négociation est la plus grande. Source : CCSF (Comité consultatif du secteur financier), rapport 2024 sur l'assurance emprunteur.

Les quatre garanties de base sont DC (Décès), PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale, taux supérieur ou égal à 66 %) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Certaines banques exigent en plus l'IPP (Invalidité Permanente Partielle, taux entre 33 % et 66 %) ou la garantie perte d'emploi. La banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI) listant les 11 critères qu'elle exige au minimum, sur la base d'une grille de 18 critères publiée par le CCSF. Le nouveau contrat doit couvrir au moins ces critères pour être considéré comme équivalent. Source : CCSF, fiche standardisée d'information (arrêté du 29 avril 2015).

La banque peut refuser uniquement si le contrat proposé n'offre pas un niveau de garantie équivalent au sien, mesuré sur les critères de la fiche standardisée d'information. Tout autre motif de refus est illégal. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution (article L. 113-12-2 du Code des assurances). En cas de refus, elle doit motiver précisément sa décision, critère par critère. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, puis le médiateur de l'assurance ou le médiateur de l'ACPR. Source : Code des assurances, art. L. 113-12-2 ; ACPR, position 2017-P-04.

Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 euros, à condition que le prêt soit remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Pour les prêts au-delà de ce plafond ou remboursés après 60 ans, le questionnaire reste exigé. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance et plafonne les surprimes. Le droit à l'oubli est désormais de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C (au lieu de 10 ans avant 2022). Source : Légifrance, loi Lemoine ; convention AERAS.

La procédure tient en 5 étapes : 1) Comparer les contrats avec un courtier ou un comparateur indépendant, en vérifiant l'équivalence sur les 11 critères CCSF retenus par votre banque. 2) Souscrire le nouveau contrat (effet à la date de substitution). 3) Envoyer à votre banque une demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat d'adhésion et de la fiche standardisée d'information du nouveau contrat. 4) La banque répond dans 10 jours ouvrés (acceptation, refus motivé, ou demande de complément). 5) En cas d'acceptation, l'avenant au contrat de prêt est édité et l'ancienne assurance est résiliée à la date de prise d'effet de la nouvelle. Aucun frais ne peut être facturé pour cette substitution. Source : Code des assurances, art. L. 113-12-2.

Le courtier en assurance emprunteur (inscrit ORIAS) compare plusieurs assureurs et négocie pour vous, ce qui fait souvent gagner du temps et permet d'obtenir un meilleur tarif que le tarif public. Sa rémunération vient d'une commission payée par l'assureur, intégrée à la prime. Souscrire directement (en ligne ou agence) peut être moins cher si vous savez exactement quel contrat vous correspond, mais vous devez gérer seul la comparaison et le dossier de substitution. Pour un profil standard et un prêt simple, la souscription directe est rapide. Pour un risque aggravé, une profession à risque ou un montage patrimonial complexe, le courtier reste le meilleur allié. Vérifiez toujours l'inscription ORIAS du professionnel sur orias.fr. Source : ORIAS, registre unique des intermédiaires.